La CCU du 18 avril 2002
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hacélement au travail?

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hacélement au travail? Empty hacélement au travail?

Message  l'administrateur masqué Lun 20 Juin - 15:35

bonjour,
nombreux sont les personnes qui pense être victime harcèlement au travail. mais que dit le code du travail et la CCU?
Le code du travail à 17 articles qui sont en rapport direct avec harcèlement au travail:
1) Article L1152-1 :harcèlement est interdit....
2) Article L1152-2: aucun salarié ne peut subir de conséquence s'il refuse de subir ou qu'il témoigne...
3) Article L1152-4: c'est à l'employeur de prévenir harcèlement au travail....
4) Article L1152-5: tout salarié ayant fait des harcèlement est puni....
5) Article L1152-6: Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause......
6) Article L1153-1: Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.
7) Article L1153-2: Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement...ne peut être sanctionné, licencié...pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.
Cool Article L1153-3: Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
9) Article L1153-5: L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
10) Article L1153-6: Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
11) Article L1154-1: c'est au salarié d'établir les faits (qu'il est victime harcèlement)
12) Article L1155-2: la peine encourue pour des harcèlements....
13) Article L1321-2: le Règlement intérieur rappelle que le harcèlement est interdit...
14) Article L4121-2: l'employeur met en œuvre une politique de prévention....
15) Article L4612-3: rôle du CE et du CHSCT pour la prévention
16) Article L7211-3: dispositions particulières pour certains métiers
17) Article L7221-2
l'administrateur masqué
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